Conformément à l’article de loi du code du travail L 6353-3
La société SOLAME est domiciliée au 2 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY. Elle est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité 11930879793 à la Préfecture d’Ile-de-France. Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par SOLAME dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Conformément à l’article de loi du code du travail L 6353-3, le présent Règlement intérieur a pour objet :
– de définir les règles générales et permanentes de fonctionnement de l’organisme de formation ;
– de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité;
– de formaliser les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Le présent Règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par SOLAME et ce, pour toute la durée de la formation suivie, qu’elle soit organisée dans un cadre inter- entreprise ou intra- entreprise. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
La formation aura lieu soit dans les locaux de l’organisme de formation, soit dans des locaux extérieurs (notamment ceux de l’entreprise des stagiaires). Les dispositions du présent Règlement Intérieur sont applicables non seulement au sein des locaux de l’organisme de formation, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
Chaque stagiaire doit, en outre, veiller à respecter les règles concernant sa sécurité personnelle et celle des autres personnes en vigueur dans l’établissement où sont dispensées les formations de SOLAME. Lorsque les formations se déroulent dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement, en application de l’article R. 922-1 du code du travail.
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction, au sens de l’article R. 922-3 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Selon la gravité de l’agissement fautif, la sanction pourra consister soit en un avertissement, soit en un blâme, soit en une mesure d’exclusion définitive. Le directeur de l’organisme doit informer de la sanction prise :
A – L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
B- L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre d’un congé de formation ;
C- L’organisme qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de SOLAME, sur les convocations de stage. Ce règlement intérieur est applicable pour les stagiaires en formation et pour les salariés du centre de formation. Le présent règlement entre en vigueur à compter du 10/04/2021.
